enjeux et réglementation
Au-delà des obligations légales, la prévention en santé travail, est un enjeu social et économique pour votre entreprise.
Respecter l’obligation de sécurité
La politique de prévention des risques professionnels s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, visant à réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales, économiques et juridiques.
Une obligation de moyen très renforcée
Il pèse sur chaque employeur une obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cette obligation de sécurité de moyens renforcée créée par la Cour de cassation met l’accent sur la prévention. Elle doit permettre à l’employeur de justifier qu’il a effectivement mis en œuvre une protection effective de la santé et de la sécurité des travailleurs. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
La faute inexcusable
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur entraine de lourdes conséquences financières à son encontre. Les tribunaux ont défini la faute inexcusable de l’employeur comme tout manquement à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu envers ses salariés. Ce manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ils étaient exposés.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée, soit sur le fondement des dispositions du Code du travail, soit sur celles du Code pénal, pour infraction aux règles d’hygiène ou de sécurité, pour faute d’imprudence, de négligence ou bien par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la règlementation, pour atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou pour mise en danger d’autrui, et ce, même lorsque l’infraction n’a entraîné aucun accident.
Par ailleurs, la responsabilité du travailleur peut être engagée dans la mesure où il lui il incombe de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
