FAQ Base Chatbot
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos services de santé au travail.
FAQ - Questions & Réponses
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Conformément à l’article R 4624-45-8 du Code du Travail, chaque travailleur peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contactez votre centre. Une copie de la pièce d’identité vous sera demandée.
Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois. Il sera transmis en main propre ou par courrier RAR.
Lorsqu’un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d’un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l’article R. 4624-45-6 du Code du Travail.
Le service demandeur informe le travailleur et s’assure qu’il ne s’oppose pas à une telle transmission. En l’absence d’opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur.
