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FAQ Prevlink
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Puis-je être soumis à des sanctions si je ne possède pas de DUERP ?

Oui. Si vous omettez d'inscrire les risques professionnels de votre entreprise dans le DUERP ou de le mettre à jour, vous vous exposez à des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe, à savoir :

  • Pour une personne physique : jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale : jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)

Depuis le 27 juin 2026, en l'absence de DUERP, l'administration peut également, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de sanctions pénales, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Cette sanction peut être doublée en cas de récidive.

En outre, ne pas mettre le DUERP à la disposition du CSE constitue un délit d'entrave, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Questions - DUERP, Obligations & Réglementation en Santé au Travail

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