Conditions Générales de Ventes

1 – DÉFINITIONS

FORMATION INTERENTREPRISE : Formation réalisée dans nos locaux selon un programme pédagogique disponible sur le site www.prevlink.com à destination des salariés, agents de diverses entreprises ou établissements.

FORMATION INTRA-ENTREPRISE et SUR MESURE : Formation dans nos locaux ou dans les locaux du Client, réalisée sur demande pour le compte d’un Client-adhérent regroupant des salariés, agents d’une même entreprise ou établissement.

FORMATION EN DISTANCIEL : modules e-learning disponibles sur un espace de formation en ligne sur une plateforme dédiée accessible au(x) stagiaire(s) en partenariat avec Prevlink à l’aide d’outils informatiques (fournis par le Client).

FORMATION PROFESSIONNELLE EN REALITE VIRTUELLE : Formation pratique dans nos locaux ou dans les locaux du Client en environnement immersif soit modélisé en 3D, soit reconstitué à partir de décors réels grâce à la vidéo 360° à destination des salariés, agents d’une même entreprise ou établissement dans nos locaux ou dans les locaux du Client En fin de session, il sera demandé aux stagiaires d’évaluer la formation dispensée au travers d’un « Questionnaire de satisfaction ».

2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Prevlink accompagne uniquement les entreprises clientes adhérentes à Prevlink au travers de prestations de conseil et d’accompagnement en lien avec la prévention des risques psychosociaux et la Qualité de Vie et Conditions de travail. En cas de suspension de l’adhérent, pour quelque motif que ce soit, la prestation est poursuivie jusqu’à la fin de la date prévue, puis suspendue tant que le statut n’est pas redevenu actif. L’offre complémentaire de Prevlink ne s’adresse pas aux particuliers.

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’un devis. En conséquence, le fait d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales. Le Client accepte le devis en retournant un exemplaire signé à l’organisme de formation ou en lui adressant un bon de commande faisant expressément référence au devis.

Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute commande de prestations.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait que l’organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3 – COMMANDE

La commande est constituée :

• du devis accepté par le Client
• des présentes conditions générales.

Toute commande est ferme et définitive dès sa réception par l’organisme de formation. Toutefois, une commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de l’organisme de formation ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par celui-ci. Une commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de l’organisme de formation. Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à l’organisme de formation à titre d’indemnité de résiliation. En outre, celui-ci se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés. Toute commande de formation interentreprises vaut acceptation du contenu du stage présent dans le catalogue accessible en ligne sur le site de Prevlink – www.prevlink.com ou sur le descriptif pédagogique envoyé avec le devis. Toute commande de formation intra-entreprise vaut acceptation du contenu du stage écrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) adressée au Client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord donné par le Client sur la proposition vaut l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui auront été transmises préalablement au Client, lesquelles peuvent être modifiées par l’organisme de formation à tout moment, sans préavis sur simple notification et sans que cette modification n’ouvre droit à l’indemnité pour le Client.

4 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont indiqués hors taxes en euros et doivent être majorés du taux de TVA en vigueur sur chaque proposition de formation ou d’ingénierie pédagogique intra-entreprise. Les prix des formations intra-entreprise, sur mesure sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition pédagogique et financière et sont révisables annuellement. Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques tels que : documentation pédagogique papier, clés USB, etc., les éventuels frais de location de salle, de matériels ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels de nos consultants-formateurs feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’organisme de formation Prevlink n’est pas certifié à ce jour Qualiopi. La facture de la prestation sera adressée au Client bénéficiaire pour paiement.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, et leur règlement peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.

5 – CONVENTION DE FORMATION

Concernant la partie offre de formation, une convention de formation sera adressée au Client accompagnée de l’offre financière et pédagogique et les conditions générales de vente.

6 – CONVOCATION

Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation sera adressée préalablement au Client par e-mail sur l’adresse qu’il aura transmise à l’organisme de formation. Le Client sera responsable de la transmission des informations et modalités pratiques à chacun de ses participants. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit de l’absence du ou des stagiaires à la formation ou d’un défaut de transmission des informations et modalités pratiques de la formation. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

7 – ANNULATION ABSENCE ET REPORT D’INSCRIPTION

L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il en informe le Client dans les plus brefs délais afin de reporter la formation. Toute annulation ou report d’une formation du fait du Client doit être signalée à l’organisme de formation au plus tôt par téléphone et confirmée par email le même jour :

• une annulation ou report intervenant sept jours ouvrés avant le début de la formation, donnera lieu à la facturation au Client de 20% du coût total de la formation ;
• toute annulation ou report intervenant à moins de trois jours ouvrés avant la date prévue de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.

Afin de garantir la bonne organisation de la formation, tout retard supérieur à 30 minutes entraînera l’impossibilité de participer à la formation. En cas d’absence du stagiaire à une formation en formule interentreprise, la formation commandée sera facturée en totalité au Client. Toute annulation tardive, ou absence d’un stagiaire à une formation en formule inter-entreprises mettant en péril le minimum pédagogique requis pour la tenue de la formation donnera lieu à une facturation forfaitaire de 350€. Sur certaines formations, des conditions d’annulation spécifiques seront stipulées sur le devis.

8 – SOUS-TRAITANCE

L’organisme de formation pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de formation à tout tiers de son choix. Toutefois, l’organisme de formation demeurera seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations découlant de la commande.

9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION

Il est expressément convenu entre les parties que l’organisme de formation n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client. A ce titre, la responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou en cas d’impossibilité de réaliser la formation, pour une raison étrangère à l’organisme de formation. En tout état de cause la responsabilité pour faute démontrée sera limitée au prix de l’action de formation concernée, payée par le Client.

L’organisme de formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

L’organisme de formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant les prestations délivrées et fournies au Client. Ces prestations n’entrainent aucun droit de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession et/ou de diffusion des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

11 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les catastrophes naturelles, les incendies.

12 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter strictement la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »).

Prevlink, en tant que prestataire des services, est sous-traitant, il recueille des données à caractère personnel auprès du Client, Responsable de traitement. Les données traitées dans le cadre de la prestation sont : nom, prénom, adresse électronique, nom et adresse de l’entreprise, et -dans un nombre limité des cas- date de naissance. Prevlink agit conformément aux instructions du Client.

La finalité de traitement est la mise en œuvre d’une offre complémentaire de service (des prestations de formation des salariés suivis), l’organisation des formations et l’émission des convocations, factures, certificats, etc. Prevlink s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Les personnes concernées sont les salariés suivis et les personnes de contact chez le Client. La durée de traitement des données est la durée de la relation contractuelle.

Les Parties s’engagent particulièrement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurité des informations. Prevlink a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse dpo@prevlink.com.

Prevlink fait appel au sous-traitant Digiforma pour mener ses activités de gestion des formations. Prevlink veille à ce que ces sous-traitants ultérieurs respectent les exigences du règlement européen précité. Le Client est informé préalablement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) auprès du Responsable de traitement. Ce dernier a l’obligation de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Prevlink notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et toute instruction qu’il estime contraire à la règlementation. Prevlink aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Prevlink est limitée à son périmètre au titre des présentes Conditions Générales de Vente de Services. En cas de mise en jeu de la responsabilité de Prevlink pour faute dûment prouvée, le montant total de toute somme mise à la charge de Prevlink ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

14 – LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Prevlink s’engage, tant pour elle-même que pour ses sous-traitants, à recourir, directement ou indirectement, à des travailleurs régulièrement employés et déclarés au titre de la législation applicable.

15 – ETHIQUE

Dans le cadre de l’exécution des prestations au titre des présentes Conditions Générales de Vente de Services, Prevlink s’engage à mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude.

16 – MODIFICATION DES CGV

Prevlink se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente de Prestations de Services à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’organisme de formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris. Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne www.prevlink.com (mise en ligne du document en octobre 2023) Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.